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Lorsque vous présentez une demande d'assurance-vie, invalidité ou maladie à une compagnie d'assurance, sachez que vous devez fournir des informations personnelles sur:

• Votre identité, votre résidence et votre age.
• Préciser le montant de couverture
• Désigner un bénéficiaire dans le cas d'une demande d'assurance-vie ou de rente.

Dans presque tous les cas, la demande s'accompagne d'un questionnaire médical à remplir. Des échantillons d'urines ou sanguins peuvent aussi être demandés. Ne vous en faites pas car ceci est effectué par une infirmière d'une agence médicale qui vient prendre les analyses ou les prélèvements chez-vous.

Quand au questionnaire médical, la plupart du temps c'est le représentant qui le remplit avec vous en même temps que la demande d'assurance pour une meilleure compréhension des questions qui vous sont posées.

Le but des questions est de déterminer la nature du risque que vous présentez et d’obtenir les renseignements nécessaires pour aider la compagnie à établir la police.

En signant la proposition, vous autorisez la société d’assurances à contacter votre médecin traitant et votre hôpital pour vérifier les renseignements ainsi qu’à communiquer avec le Bureau de renseignements médicaux.

En général, vous n'êtes pas accepté tant que l'assureur ne vous a pas communiqué sa réponse. En fait, si l'assureur vous a communiqué sa réponse positive, et si dans la période de délai de la demande, il vous arrivait un incident donnant droit à une réclamation, votre protection serait couverte par l'assureur rétroactivement à la date de la signature de la demande.

La proposition est ensuite envoyée au service de tarification de la société d’assurances qui vérifie si elle est complète, évalue le risque et décide si la police peut être établie conformément à la proposition. Plus le capital demandé est élevé, plus l’information nécessaire à l’évaluation du risque devra être détaillée. Plusieurs facteurs, le plus souvent l’âge, le sexe, l’état de santé, les antécédents médicaux personnels et familiaux, la situation financière, la profession et les activités à risque seront pris en considération avant que la proposition soit acceptée.

Enfin, l'assureur a trois possibilités pour faire suite a votre demande de couverture d'assurance selon votre age, votre état de santé et le risque estimé.

1. Vous accepter au taux standard.
2. Vous accepter avec une surprime de risque. La prime sera plus élevée.
3. Vous refuser.

ATTENTION

Il faut noter ici que malheureusement, il existe certains types de polices, la plupart du temps offertes à l'intérieur des banques commerciales ou caisses populaires qui présentent certains points de risques négatifs pour le consommateur. En effet, il existe des types de polices à acceptation conditionnelle qui fait en sorte que vous pouvez payer des primes pendant des années durant sans pour autant obtenir une couverture garantie lors d'une éventuelle réclamation. Il s'agit ici de polices d'assurances dont la vérification et l'acceptation de la police sera fait seulement lors de la réclamation. Vous comprenez qu'il est très décevant de connaître la réponse de l'assureur seulement au moment d'une réclamation de la couverture et qu'on vous dise que vous ne soyez pas assuré. On voit des cas semblables de plus en plus dans les bulletins de nouvelles et ceci comporte une lacune grave qui devrait être éviter au sein de l'industrie de l'assurance par une meilleure réglementation uniforme au sujet de la procédure de l'acceptation de tous les types de polices.

Afin d'éviter de contracter ce type de police, nous vous suggérons de demander a votre représentant si le type de police que vous soumettez est analisée par la compagnie lors de l'émission ou lors de la réclamation.

Incontestabilité et suicide

Toutefois, veuillez noter qu'il existe toujours la clause de incontestabilité et suicide.

Que signifie cette clause?

Cela signifie que l’assureur peut légalement, pendant les deux premières années suivant l’entrée ou la remise en vigueur de la police, contester sa validité s’il juge qu’il y a eu non-déclaration ou erreur de déclaration de faits importants lors de l'application pouvant influer sur l’évaluation du risque. Si tel est le cas, la police peut être annulée. Les primes payées sont alors remboursées. Si un décès survient au cours des deux ans en question, des enquêtes peuvent être effectuées, ce qui risque de retarder ou de compromettre le paiement du capital. Après deux ans, la société d’assurance ne peut contester, sauf en cas de fraude. Le terme «fraude» s’entend d’une fausse déclaration faite délibérément. C’est le cas par exemple du fumeur qui se déclare non-fumeur pour bénéficier d’une réduction de prime.